Mesures de contrainte allégées à l'égard des étrangers non criminels

Conseil national · 17 avr. 2013, 12:04 · Objet 11.3952

Oui
56 (30 %)
Non
131 (70 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Mesures de contrainte allégées à l'égard des étrangers non criminels

Objet parlementaire: Mesures de contrainte allégées à l'égard des étrangers non criminels (11.3952)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV1 (3 %)28 (93 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total56 (30 %)131 (70 %)1 (1 %)12

Liste nominative

Oui 56

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC-PEV 1

Non 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 28

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 10

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national