Art. 133 Abs. 2: Code civil suisse (Autorité parentale)

Conseil national · 3 juin 2013, 16:55 · Objet 11.070Code civil. Autorité parentale

Oui
71 (40 %)
Non
107 (60 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Amherd

Au Bulletin officiel: Code civil. Autorité parentale

Objet parlementaire: Code civil. Autorité parentale (11.070)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste1 (2 %)42 (95 %)1 (2 %)2
Groupe PDC-PEV0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S11 (85 %)2 (15 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total71 (40 %)107 (60 %)1 (1 %)21

Liste nominative

Oui 71

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe vert'libéral 11

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe socialiste 1

Non 107

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excusé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national