Art. 134: Code civil suisse (Autorité parentale)

Conseil national · 3 juin 2013, 17:06 · Objet 11.070Code civil. Autorité parentale

Oui
123 (71 %)
Non
49 (28 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
27
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Reimann Lukas

Au Bulletin officiel: Code civil. Autorité parentale

Objet parlementaire: Code civil. Autorité parentale (11.070)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV25 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total123 (71 %)49 (28 %)1 (1 %)27

Liste nominative

Oui 123

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe vert'libéral 7

Non inscrit 1

Non 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe PDC-PEV 1

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe vert'libéral 4

Groupe PDC-PEV 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national