Art. 298 Abs. 2bis: Code civil suisse (Autorité parentale)

Conseil national · 3 juin 2013, 17:22 · Objet 11.070Code civil. Autorité parentale

Oui
91 (53 %)
Non
78 (45 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
27
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Amherd

Au Bulletin officiel: Code civil. Autorité parentale

Objet parlementaire: Code civil. Autorité parentale (11.070)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste4 (9 %)39 (91 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV0 (0 %)25 (89 %)3 (11 %)3
Groupe libéral-radical20 (74 %)6 (22 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S11 (85 %)2 (15 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total91 (53 %)78 (45 %)4 (2 %)27

Liste nominative

Oui 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 20

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non 78

Groupe socialiste 39

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Abstention 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 21

Groupe vert'libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national