Schlusstitel Art. 12 Abs. 5: Code civil suisse (Autorité parentale)

Conseil national · 3 juin 2013, 17:46 · Objet 11.070Code civil. Autorité parentale

Oui
117 (64 %)
Non
66 (36 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Jositsch

Au Bulletin officiel: Code civil. Autorité parentale

Objet parlementaire: Code civil. Autorité parentale (11.070)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste2 (5 %)42 (95 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV14 (48 %)15 (52 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (86 %)2 (14 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (33 %)6 (67 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (64 %)66 (36 %)0 (0 %)17

Liste nominative

Oui 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 14

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe socialiste 2

Non inscrit 1

Non 66

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 15

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Excusé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national