Prévoir une peine privative de liberté à vie assortie de l'exclusion de toute possibilité de libération conditionnelle

Conseil national · 3 juin 2013, 20:42 · Objet 12.422

Oui
110 (61 %)
Non
66 (36 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Stamm (donner suite)

Au Bulletin officiel: Prévoir une peine privative de liberté à vie assortie de l'exclusion de toute possibilité de libération conditionnelle

Objet parlementaire: Prévoir une peine privative de liberté à vie assortie de l'exclusion de toute possibilité de libération conditionnelle (12.422)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV20 (69 %)8 (28 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical24 (86 %)3 (11 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)2
Groupe vert'libéral8 (89 %)0 (0 %)1 (11 %)3
Groupe bourgeois-démocratique6 (67 %)2 (22 %)1 (11 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total110 (61 %)66 (36 %)5 (3 %)19

Liste nominative

Oui 110

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC-PEV 20

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Abstention 5

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 13

Groupe socialiste 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national