Art. 26 Abs. 1 (gilt auch für Art. 87a im Entwurf 2 und Art. 9 StHG im Entwurf 3): Loi fédérale sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire

Conseil national · 5 juin 2013, 14:13 · Objet 12.016Initiative populaire "Pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF

Oui
111 (58 %)
Non
78 (41 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Quadri

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (98 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV23 (74 %)7 (23 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical15 (52 %)14 (48 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (44 %)5 (56 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total111 (58 %)78 (41 %)2 (1 %)9

Liste nominative

Oui 111

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national