Ordnungsantrag: Mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique. Loi urgente

Conseil national · 5 juin 2013, 12:55 · Objet 13.046

Oui
57 (30 %)
Non
64 (33 %)
Abstention
72 (37 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Zustimmung zum Ordnungsantrag Aeschi Thomas
Non signifie
Zustimmung zum Ordnungsantrag Leutengger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique. Loi urgente

Objet parlementaire: Mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique. Loi urgente (13.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV0 (0 %)2 (6 %)29 (94 %)0
Groupe libéral-radical1 (3 %)0 (0 %)28 (97 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)8 (57 %)6 (43 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)0 (0 %)9 (100 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total57 (30 %)64 (33 %)72 (37 %)7

Liste nominative

Oui 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Non 64

Groupe socialiste 43

Groupe vert'libéral 11

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe PDC-PEV 2

Abstention 72

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe des VERT-E-S 6

N'a pas participé 2

Groupe socialiste 2

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national