Ordnungsantrag: Mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique. Loi urgente

Conseil national · 5 juin 2013, 12:56 · Objet 13.046

Oui: 100 (52 %)
Non: 90 (46 %)
Abstention: 4 (2 %)
N'ont pas voté: 6

Oui signifie: Zustimmung zum Ordnungsantrag Leutenegger Oberholzer
Non signifie: Rejeter la motion d'ordre

Au Bulletin officiel: Mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique. Loi urgente

Objet parlementaire: Mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique. Loi urgente (13.046)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	55 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe socialiste	40 (91 %)	0 (0 %)	4 (9 %)	2
Groupe PDC-PEV	1 (3 %)	30 (97 %)	0 (0 %)	0
Groupe libéral-radical	0 (0 %)	29 (100 %)	0 (0 %)	1
Groupe des VERT-E-S	3 (21 %)	11 (79 %)	0 (0 %)	1
Groupe vert'libéral	0 (0 %)	11 (100 %)	0 (0 %)	1
Groupe bourgeois-démocratique	0 (0 %)	9 (100 %)	0 (0 %)	0
Non inscrit	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	100 (52 %)	90 (46 %)	4 (2 %)	6

Liste nominative

Oui 100

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC-PEV 1

Neirynck Jacques VD

Non inscrit 1

Poggia Mauro GE

Non 90

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 11

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Abstention 4

Groupe socialiste 4

N'a pas participé 1

Groupe socialiste 1

Wermuth Cédric AG

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Amstutz Adrian BE

Groupe vert'libéral 1

Gasser Josias Florian GR

Groupe socialiste 1

Gross Andreas ZH

Groupe libéral-radical 1

Lüscher Christian GE

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Graf Maya BL

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national