Art. 33 Bst. j DBG (gilt auch für Art. 9 Abs. 2 Bst. n StHG): Loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles

Conseil national · 6 juin 2013, 12:41 · Objet 11.023Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi

Oui
94 (52 %)
Non
84 (46 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Germanier

Au Bulletin officiel: Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi

Objet parlementaire: Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi (11.023)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV21 (75 %)6 (21 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (86 %)1 (7 %)1 (7 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (75 %)1 (13 %)1 (13 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total94 (52 %)84 (46 %)3 (2 %)19

Liste nominative

Oui 94

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 21

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 6

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Abstention 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC-PEV 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excusé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national