Art. 34 Bst. b: Loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles

Conseil national · 6 juin 2013, 12:42 · Objet 11.023Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi

Oui
69 (38 %)
Non
112 (61 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Germanier

Au Bulletin officiel: Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi

Objet parlementaire: Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi (11.023)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste42 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)2
Groupe PDC-PEV3 (10 %)27 (90 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total69 (38 %)112 (61 %)2 (1 %)17

Liste nominative

Oui 69

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe PDC-PEV 3

Non 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 27

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe socialiste 2

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Excusé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national