Entrée en matière: Code pénal. Code pénal militaire (Prorogation des délais de prescription)

Conseil national · 11 juin 2013, 10:59 · Objet 12.082CP et CPM. Allongement des délais de prescription

Oui
101 (55 %)
Non
79 (43 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Caroni (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Allongement des délais de prescription

Objet parlementaire: CP et CPM. Allongement des délais de prescription (12.082)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV25 (89 %)1 (4 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total101 (55 %)79 (43 %)2 (1 %)18

Liste nominative

Oui 101

Groupe socialiste 46

Groupe PDC-PEV 25

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

Non 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 1

Abstention 2

Groupe PDC-PEV 2

N'a pas participé 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national