Vote sur l'ensemble: Code pénal. Code pénal militaire (Prorogation des délais de prescription)

Conseil national · 11 juin 2013, 11:00 · Objet 12.082CP et CPM. Allongement des délais de prescription

Oui
102 (56 %)
Non
78 (43 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
17

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Allongement des délais de prescription

Objet parlementaire: CP et CPM. Allongement des délais de prescription (12.082)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)49 (96 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total102 (56 %)78 (43 %)3 (2 %)17

Liste nominative

Oui 102

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 26

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Non 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 29

Abstention 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national