Art. 286 Abs. 3 (Art. 288 Abs. 2): Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Conseil national · 11 juin 2013, 11:46 · Objet 10.077Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Oui
128 (71 %)
Non
53 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Au Bulletin officiel: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Objet parlementaire: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement (10.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (71 %)53 (29 %)0 (0 %)19

Liste nominative

Oui 128

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 25

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

Non 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 4

Groupe PDC-PEV 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national