2. Obligationenrecht - Art. 333b: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Conseil national · 11 juin 2013, 12:07 · Objet 10.077Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Oui
123 (69 %)
Non
56 (31 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer (selon Conseil des États et Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Objet parlementaire: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement (10.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total123 (69 %)56 (31 %)0 (0 %)21

Liste nominative

Oui 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 27

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

Non 56

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 14

N'a pas participé 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe PDC-PEV 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national