Art. 67c Abs. 4: Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

Conseil national · 11 juin 2013, 12:23 · Objet 12.076Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

Oui
109 (66 %)
Non
55 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
36
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Rickli Natalie

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)17
Groupe socialiste40 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV16 (67 %)8 (33 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique5 (63 %)3 (38 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total109 (66 %)55 (34 %)0 (0 %)36

Liste nominative

Oui 109

Groupe bourgeois-démocratique 5

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national