Art. 67c Abs. 5: Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

Conseil national · 11 juin 2013, 12:24 · Objet 12.076Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

Oui
113 (67 %)
Non
52 (31 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
31
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Rickli Natalie

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste40 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV16 (64 %)9 (36 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical26 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (88 %)0 (0 %)1 (13 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total113 (67 %)52 (31 %)4 (2 %)31

Liste nominative

Oui 113

Abstention 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national