Art. 294 Abs. 1: Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

Conseil national · 11 juin 2013, 12:35 · Objet 12.076Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

Oui
115 (68 %)
Non
54 (32 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
31
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Rickli Natalie

Au Bulletin officiel: Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

Objet parlementaire: Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin (12.076)

Votation populaire: Initiative «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» (18 mai 2014, Accepté · 63,5 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV18 (69 %)8 (31 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total115 (68 %)54 (32 %)0 (0 %)31

Liste nominative

Oui 115

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 18

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe PDC-PEV 8

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

N'a pas participé 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe socialiste 7

Groupe PDC-PEV 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national