4. DNA-Profil-Gesetz Art. 16 Abs. 1 Bst. e bis l und Abs. 3 und 4: Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

Conseil national · 11 juin 2013, 13:08 · Objet 12.076Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

Oui
99 (56 %)
Non
73 (41 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
24
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Rickli Natalie

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste39 (98 %)1 (3 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV12 (46 %)12 (46 %)2 (8 %)5
Groupe libéral-radical26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (71 %)2 (29 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total99 (56 %)73 (41 %)4 (2 %)24

Liste nominative

Oui 99

Abstention 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

N'a pas participé 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national