Art. 333b: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Conseil national · 19 juin 2013, 10:32 · Objet 10.077Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Oui
111 (65 %)
Non
58 (34 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
29
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Objet parlementaire: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement (10.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (71 %)0 (0 %)2 (29 %)2
Non inscrit0001
Total111 (65 %)58 (34 %)2 (1 %)29

Liste nominative

Oui 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 58

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC-PEV 3

Abstention 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

N'a pas participé 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national