Art. 133 Abs. 2: Code civil suisse (Autorité parentale)

Conseil national · 19 juin 2013, 10:48 · Objet 11.070Code civil. Autorité parentale

Oui
76 (43 %)
Non
99 (56 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwaab

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste4 (9 %)40 (91 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV2 (7 %)26 (87 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total76 (43 %)99 (56 %)2 (1 %)23

Liste nominative

Non 99

Abstention 2

Groupe PDC-PEV 2

N'a pas participé 19

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national