Punissabilité du recel de données bancaires volées

Conseil national · 19 juin 2013, 14:32 · Objet 12.3976

Oui
92 (49 %)
Non
91 (49 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité (rejeter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité (adopter la motion)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre35 (69 %)12 (24 %)4 (8 %)5
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total92 (49 %)91 (49 %)4 (2 %)13

Liste nominative

Oui 92

Non 91

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstention 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national