Déclaration fiscale obligatoire pour les trusts

Conseil national · 19 juin 2013, 14:56 · Objet 13.3355

Oui
61 (32 %)
Non
124 (65 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Déclaration fiscale obligatoire pour les trusts

Objet parlementaire: Déclaration fiscale obligatoire pour les trusts (13.3355)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV2 (7 %)23 (77 %)5 (17 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total61 (32 %)124 (65 %)5 (3 %)10

Liste nominative

Oui 61

Groupe socialiste 46

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC-PEV 2

Non 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Abstention 5

Groupe PDC-PEV 5

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national