Enregistrement obligatoire pour les trusts et autres montages financiers extraterritoriaux

Conseil national · 19 juin 2013, 14:57 · Objet 13.3356

Oui
60 (32 %)
Non
121 (65 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV2 (7 %)23 (77 %)5 (17 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total60 (32 %)121 (65 %)5 (3 %)14

Liste nominative

Non 121

Non inscrit 1

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national