Imposition des immeubles dans la Convention de double imposition sur les successions avec la France

Conseil national · 19 juin 2013, 18:14 · Objet 13.3374

Oui
119 (66 %)
Non
62 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité (adopter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Imposition des immeubles dans la Convention de double imposition sur les successions avec la France

Objet parlementaire: Imposition des immeubles dans la Convention de double imposition sur les successions avec la France (13.3374)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV23 (82 %)5 (18 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (66 %)62 (34 %)0 (0 %)19

Liste nominative

Oui 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 23

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

Non 62

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC-PEV 5

N'a pas participé 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national