Entrée en matière: Loi fédérale sur des mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d’Amérique

Conseil national · 19 juin 2013, 19:12 · Objet 13.046Mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique. Loi urgente

Oui
123 (65 %)
Non
63 (33 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité de Buman (entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique. Loi urgente

Objet parlementaire: Mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique. Loi urgente (13.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste38 (83 %)7 (15 %)1 (2 %)0
Groupe PDC-PEV2 (7 %)26 (87 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S4 (31 %)9 (69 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total123 (65 %)63 (33 %)4 (2 %)10

Liste nominative

Oui 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe PDC-PEV 2

Non inscrit 1

Non 63

Groupe PDC-PEV 26

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 1

Abstention 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national