Vote final: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

Conseil national · 21 juin 2013, 11:43 · Objet 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Oui
135 (70 %)
Non
47 (24 %)
Abstention
10 (5 %)
N'ont pas voté
8

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Objet parlementaire: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness (09.086)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre27 (50 %)24 (44 %)3 (6 %)2
Groupe socialiste43 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV23 (79 %)4 (14 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical21 (75 %)3 (11 %)4 (14 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (8 %)11 (92 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (56 %)3 (33 %)1 (11 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (70 %)47 (24 %)10 (5 %)8

Liste nominative

Oui 135

Groupe socialiste 43

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Groupe PDC-PEV 23

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Non 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Groupe vert'libéral 11

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe socialiste 2

Abstention 10

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national