Vote final: Loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPASP)

Conseil national · 21 juin 2013, 11:44 · Objet 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Oui
191 (99 %)
Non
1 (1 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
8

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Objet parlementaire: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness (09.086)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total191 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)8

Liste nominative

Oui 191

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Non 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national