Vote final: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Conseil national · 21 juin 2013, 11:49 · Objet 10.077Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Oui
104 (55 %)
Non
84 (45 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
12

Au Bulletin officiel: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Objet parlementaire: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement (10.077)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV24 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total104 (55 %)84 (45 %)0 (0 %)12

Liste nominative

Oui 104

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 24

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Non 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 4

N'a pas participé 8

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national