Vote final: Code civil suisse (Autorité parentale)

Conseil national · 21 juin 2013, 11:51 · Objet 11.070Code civil. Autorité parentale

Oui
160 (84 %)
Non
13 (7 %)
Abstention
18 (9 %)
N'ont pas voté
9

Au Bulletin officiel: Code civil. Autorité parentale

Objet parlementaire: Code civil. Autorité parentale (11.070)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (83 %)0 (0 %)9 (17 %)2
Groupe socialiste28 (62 %)11 (24 %)6 (13 %)1
Groupe PDC-PEV26 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (86 %)2 (14 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total160 (84 %)13 (7 %)18 (9 %)9

Liste nominative

Oui 160

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe socialiste 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 26

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Non 13

Groupe socialiste 11

Groupe des VERT-E-S 2

Abstention 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 6

Groupe PDC-PEV 3

N'a pas participé 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national