Vote final: Code pénal. Code pénal militaire (Prorogation des délais de prescription)

Conseil national · 21 juin 2013, 12:06 · Objet 12.082CP et CPM. Allongement des délais de prescription

Oui
111 (59 %)
Non
77 (41 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
11

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Allongement des délais de prescription

Objet parlementaire: CP et CPM. Allongement des délais de prescription (12.082)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)51 (96 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total111 (59 %)77 (41 %)1 (1 %)11

Liste nominative

Oui 111

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Non 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 26

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national