La Suisse doit se doter d'une statistique des infractions fiscales

Conseil national · 21 juin 2013, 11:25 · Objet 12.4057

Oui: 92 (48 %)
Non: 100 (52 %)
Abstention: 0 (0 %)
N'ont pas voté: 8

Oui signifie: Adopter la motion
Non signifie: Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: La Suisse doit se doter d'une statistique des infractions fiscales

Objet parlementaire: La Suisse doit se doter d'une statistique des infractions fiscales (12.4057)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	54 (100 %)	0 (0 %)	2
Groupe socialiste	45 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe PDC-PEV	13 (45 %)	16 (55 %)	0 (0 %)	2
Groupe libéral-radical	0 (0 %)	28 (100 %)	0 (0 %)	2
Groupe des VERT-E-S	14 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe vert'libéral	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe bourgeois-démocratique	8 (89 %)	1 (11 %)	0 (0 %)	0
Non inscrit	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)	0
Total	92 (48 %)	100 (52 %)	0 (0 %)	8

Liste nominative

Oui 92

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 100

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 16

Groupe bourgeois-démocratique 1

Grunder Hans BE

Non inscrit 1

Poggia Mauro GE

N'a pas participé 4

Groupe PDC-PEV 2

Fässler Daniel AI
Schmid-Federer Barbara ZH

Groupe libéral-radical 1

Pelli Fulvio TI

Groupe socialiste 1

Voruz Eric VD

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Amstutz Adrian BE
Rösti Albert BE

Groupe libéral-radical 1

Lüscher Christian GE

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Graf Maya BL

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national