Sistierung: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis

Conseil national · 9 sept. 2013, 17:57 · Objet 13.032Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis

Oui
49 (27 %)
Non
130 (71 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Zustimmung zum Antrag Nidegger (Sistierung)
Non signifie
Rejeter la proposition

Au Bulletin officiel: Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis

Objet parlementaire: Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis (13.032)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV0 (0 %)29 (97 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (97 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (92 %)1 (8 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total49 (27 %)130 (71 %)3 (2 %)18

Liste nominative

Oui 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Non inscrit 1

Non 130

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Abstention 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national