Entrée en matière: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis

Conseil national · 9 sept. 2013, 17:58 · Objet 13.032Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis

Oui
126 (69 %)
Non
50 (27 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Kaufmann und Minderheitsantrag Müller Geri (APK) (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis

Objet parlementaire: Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis (13.032)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste39 (95 %)1 (2 %)1 (2 %)5
Groupe PDC-PEV27 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical28 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total126 (69 %)50 (27 %)6 (3 %)18

Liste nominative

Oui 126

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 27

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Abstention 6

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national