Proposition de renvoi: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis

Conseil national · 9 sept. 2013, 18:00 · Objet 13.032Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis

Oui
107 (58 %)
Non
64 (35 %)
Abstention
12 (7 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité (pas de renvoi)
Non signifie
Proposition de la minorité Schelbert (renvoi au Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis

Objet parlementaire: Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis (13.032)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste29 (71 %)1 (2 %)11 (27 %)5
Groupe PDC-PEV29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total107 (58 %)64 (35 %)12 (7 %)17

Liste nominative

Oui 107

Groupe socialiste 29

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Non inscrit 1

Abstention 12

Groupe socialiste 11

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national