Proposition de renvoi: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis

Conseil national · 9 sept. 2013, 18:01 · Objet 13.032Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis

Oui
116 (63 %)
Non
63 (34 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Nidegger (renvoi au Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis

Objet parlementaire: Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis (13.032)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste38 (93 %)1 (2 %)2 (5 %)5
Groupe PDC-PEV29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical28 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (8 %)12 (92 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total116 (63 %)63 (34 %)5 (3 %)16

Liste nominative

Oui 116

Groupe socialiste 38

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe des VERT-E-S 1

Non 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Abstention 5

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national