Art. 24a: Loi fédérale sur la mise en oeuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (Loi FATCA)

Conseil national · 9 sept. 2013, 18:06 · Objet 13.032Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis

Oui
118 (68 %)
Non
54 (31 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
27
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger-Oberholzer

Au Bulletin officiel: Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis

Objet parlementaire: Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis (13.032)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0001
Total118 (68 %)54 (31 %)1 (1 %)27

Liste nominative

Oui 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 26

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 54

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 13

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC-PEV 4

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Excusé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national