Protection de la sphère privée. Pas d'échange automatique d'informations

Conseil national · 9 sept. 2013, 19:15 · Objet 10.449

Oui
94 (52 %)
Non
87 (48 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité (classer)
Non signifie
Proposition de la minorité Germanier (nicht abschreiben)

Au Bulletin officiel: Protection de la sphère privée. Pas d'échange automatique d'informations

Objet parlementaire: Protection de la sphère privée. Pas d'échange automatique d'informations (10.449)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV19 (66 %)10 (34 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total94 (52 %)87 (48 %)0 (0 %)19

Liste nominative

Oui 94

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 19

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 10

Non inscrit 1

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national