1.Strafgesetzbuch Art. 197 Abs. 1: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote)

Conseil national · 10 sept. 2013, 11:08 · Objet 12.066Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Approbation et mise en oeuvre

Oui
115 (62 %)
Non
68 (37 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Rickli Natalie

Au Bulletin officiel: Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Approbation et mise en oeuvre

Objet parlementaire: Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Approbation et mise en oeuvre (12.066)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV22 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique1 (13 %)7 (88 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total115 (62 %)68 (37 %)3 (2 %)14

Liste nominative

Oui 115

Groupe socialiste 44

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 22

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe PDC-PEV 5

Non inscrit 1

Abstention 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 12

Groupe PDC-PEV 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national