Art. 4 Bst. a Ziff. 4: Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP)

Conseil national · 10 sept. 2013, 13:06 · Objet 13.017Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi

Oui
95 (51 %)
Non
90 (49 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Flach

Au Bulletin officiel: Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi

Objet parlementaire: Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi (13.017)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV17 (61 %)11 (39 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total95 (51 %)90 (49 %)0 (0 %)15

Liste nominative

Oui 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 17

Non inscrit 1

Non 90

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe PDC-PEV 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national