Art. 7 Titel und Abs. 1: Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP)

Conseil national · 10 sept. 2013, 13:22 · Objet 13.017Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi

Oui
96 (53 %)
Non
86 (47 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Graf-Litscher

Au Bulletin officiel: Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi

Objet parlementaire: Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi (13.017)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV15 (56 %)12 (44 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)4
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total96 (53 %)86 (47 %)0 (0 %)18

Liste nominative

Oui 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 15

Non inscrit 1

Non 86

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 12

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 16

Groupe PDC-PEV 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national