Art. 9 Bst. a, b und c: Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP)

Conseil national · 10 sept. 2013, 13:42 · Objet 13.017Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi

Oui
112 (64 %)
Non
64 (36 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
24
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Glättli

Au Bulletin officiel: Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi

Objet parlementaire: Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi (13.017)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total112 (64 %)64 (36 %)0 (0 %)24

Liste nominative

Oui 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 9

Non 64

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe PDC-PEV 1

Non inscrit 1

N'a pas participé 22

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national