Obligation de consulter les cantons lors de toute modification de primes d'assurance-maladie

Conseil national · 11 sept. 2013, 20:27 · Objet 12.3062

Oui
54 (29 %)
Non
126 (67 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)51 (98 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV0 (0 %)28 (93 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (96 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S9 (69 %)0 (0 %)4 (31 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total54 (29 %)126 (67 %)7 (4 %)13

Liste nominative

Non 126

Abstention 7

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national