Assurés mauvais payeurs. Retenir à la source les primes de l'assurance-maladie obligatoire

Conseil national · 12 sept. 2013, 13:30 · Objet 12.3411

Oui
33 (18 %)
Non
149 (81 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Adopter le postulat
Non signifie
Rejeter le postulat

Au Bulletin officiel: Assurés mauvais payeurs. Retenir à la source les primes de l'assurance-maladie obligatoire

Objet parlementaire: Assurés mauvais payeurs. Retenir à la source les primes de l'assurance-maladie obligatoire (12.3411)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)49 (98 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV25 (83 %)2 (7 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (8 %)12 (92 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (75 %)2 (25 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total33 (18 %)149 (81 %)3 (2 %)15

Liste nominative

Oui 33

Groupe PDC-PEV 25

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Non 149

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Abstention 3

Groupe PDC-PEV 3

N'a pas participé 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national