Renforcer la protection des lésés dans les cas d'escroquerie

Conseil national · 12 sept. 2013, 14:43 · Objet 12.438

Oui
134 (73 %)
Non
45 (24 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Schneider Schüttel (donner suite)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV30 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S11 (85 %)1 (8 %)1 (8 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (50 %)0 (0 %)3 (50 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total134 (73 %)45 (24 %)5 (3 %)16

Liste nominative

Oui 134

Groupe bourgeois-démocratique 3

Abstention 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 15

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national