Art. 61a Abs. 4: Loi fédérale sur le délai de carence applicable aux conseillers fédéraux sortants et aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération qui ont quitté leurs fonctions (Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur le personnel de la Confédération)

Conseil national · 18 sept. 2013, 12:43 · Objet 10.511Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai

Oui
101 (57 %)
Non
73 (41 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Moret

Au Bulletin officiel: Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai / Anciens conseillers fédéraux. Délai d'attente avant de pantoufler

Objet parlementaire: Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai (10.511)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste40 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)5
Groupe PDC-PEV1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S9 (69 %)2 (15 %)2 (15 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total101 (57 %)73 (41 %)3 (2 %)23

Liste nominative

Oui 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 9

Non inscrit 1

Groupe PDC-PEV 1

Non 73

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe des VERT-E-S 2

Abstention 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 21

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national