Art. 61a: Loi fédérale sur le délai de carence applicable aux conseillers fédéraux sortants et aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération qui ont quitté leurs fonctions (Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur le personnel de la Confédération)

Conseil national · 18 sept. 2013, 12:44 · Objet 10.511Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai

Oui
96 (54 %)
Non
76 (42 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral (biffer)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste35 (85 %)3 (7 %)3 (7 %)5
Groupe PDC-PEV3 (11 %)25 (89 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S7 (54 %)2 (15 %)4 (31 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total96 (54 %)76 (42 %)7 (4 %)21

Liste nominative

Oui 96

Non inscrit 1

Non 76

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 7

N'a pas participé 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national