2. Bundespersonalgesetz Art. 14a (gilt für die Ziffer 1b uhnd 3 bis 12): Loi fédérale sur le délai de carence applicable aux conseillers fédéraux sortants et aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération qui ont quitté leurs fonctions (Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur le personnel de la Confédération)

Conseil national · 18 sept. 2013, 13:13 · Objet 10.511Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai

Oui
61 (32 %)
Non
127 (67 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Moret und Bundesrat (biffer)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre19 (37 %)33 (63 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste36 (82 %)7 (16 %)1 (2 %)2
Groupe PDC-PEV0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S6 (50 %)6 (50 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total61 (32 %)127 (67 %)1 (1 %)11

Liste nominative

Non 127

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national