Mo. 10.3003 Änderung des Zivilgesetzes: Motions et postulats des conseils législatifs 2012. Rapport

Conseil national · 18 sept. 2013, 13:22 · Objet 13.006

Oui
142 (82 %)
Non
32 (18 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
26
Oui signifie
Antrag der Kommission (nicht abschreiben)
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral (classer)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste36 (86 %)6 (14 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical23 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total142 (82 %)32 (18 %)0 (0 %)26

Liste nominative

Oui 142

Non inscrit 1

N'a pas participé 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national