Communication électronique des écrits

Conseil national · 23 sept. 2013, 19:41 · Objet 12.4139

Oui
109 (62 %)
Non
66 (38 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
24
Oui signifie
Antrag der Mehrheit und des Bundesrates (Annahme der Punkte 2-4 gemäss Änderungsantrag)
Non signifie
Proposition de la minorité Vogler (Annahme der Punkte 2-4 gemäss ursprünglichem Text)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (94 %)3 (6 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV8 (29 %)19 (68 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical1 (4 %)24 (96 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total109 (62 %)66 (38 %)1 (1 %)24

Liste nominative

Oui 109

Groupe libéral-radical 1

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national